Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Baptiste Claudel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Balise, immatriculé sous le SIREN 818 586 422 et exerçant son activité au 28 rue Christian Pfister, 54000 Nancy, France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne lui confiant une prestation (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent aux Clients professionnels comme aux Clients consommateurs. Les clauses réservées à l'une ou l'autre catégorie le précisent expressément. Est consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

Le Prestataire propose la création de sites internet et d'applications : sites vitrines, sites e-commerce, applications web et mobiles, extensions WordPress sur mesure, ainsi que l'offre en abonnement Balise Studio.

Hors Balise Studio, chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé accepté par le Client avant tout démarrage. Le devis précise le périmètre, le prix, le délai et les éléments attendus du Client.

Les choix techniques de ces prestations — technologie, hébergeur, services tiers — sont arrêtés projet par projet, selon les besoins constatés ou l'infrastructure dont le Client dispose déjà, et consignés au devis. L'hébergement peut rester au nom du Client et à sa charge.

Pour Balise Studio, la commande s'effectue en ligne : le Client renseigne un formulaire, prend connaissance du récapitulatif et de son prix, puis valide son paiement. Cette validation vaut conclusion du contrat.

3. Tarifs et paiement

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés sont nets de taxe : aucune TVA n'est facturée et aucune n'est récupérable par le Client.

Sauf mention contraire au devis, le règlement des prestations sur mesure s'effectue en deux fois :

• 50 % à la signature du devis, à titre d'acompte ;
• 50 % à la livraison du projet.

Le paiement s'effectue par virement bancaire pour les prestations sur devis, et par carte bancaire via Stripe pour Balise Studio. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur émission, sauf stipulation différente.

4. Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Clients professionnels : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

5. Balise Studio — abonnement

L'offre Balise Studio comprend des frais de mise en route de 490 € réglés à la commande, puis un abonnement mensuel de 39 € couvrant le nom de domaine, l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et l'accès à l'espace de modification.

L'abonnement rémunère un service d'hébergement et de maintenance, non un droit d'usage du site. Le site livré appartient au Client dans les conditions de l'article 8 : son arrêt met fin à l'hébergement et à la maintenance assurés par le Prestataire, jamais au droit du Client d'exploiter son site ailleurs.

Le site est réalisé sous WordPress et hébergé chez Hostinger, sur ses serveurs de Paris, France. Le même prestataire fournit le nom de domaine. Le Client reçoit ses identifiants d'administration à la livraison et peut demander à tout moment le transfert de son site et de son domaine vers l'hébergeur de son choix.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois, puis reconduit au mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Clients consommateurs : conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information dans ce délai, le Client peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.

En cas de défaut de paiement : une relance automatique est envoyée à J+3 et J+7. Le site est mis hors ligne à J+30. Le contenu reste conservé et exportable pendant 90 jours, puis supprimé.

6. Délais de livraison

Les délais figurent au devis. Pour Balise Studio, le site est mis en ligne dans les 72 heures suivant la réception du formulaire complété.

Ces délais s'entendent sous réserve que le Client fournisse dans les temps convenus les éléments nécessaires : contenus, photographies, accès et validations. Toute journée de retard dans la fourniture de ces éléments décale le délai d'autant.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni à la défaillance d'un prestataire technique tiers.

7. Obligations du Client

Le Client garantit détenir les droits sur les textes, images, logos et marques qu'il transmet, et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client s'engage à ne pas diffuser, par l'intermédiaire du site livré, de contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public. Le Prestataire peut suspendre sans préavis un site dont le contenu manifestement illicite lui serait signalé.

8. Propriété

Le Client devient propriétaire du code et des livrables à réception du solde du paiement. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la propriété des livrables et de leurs droits d'exploitation.

Pour Balise Studio, le site livré appartient au Client. Le contenu, les images et le nom de domaine sont sa propriété, le nom de domaine étant enregistré à son nom dès l'achat et transférable sur simple demande. Le Client reçoit les accès d'administration du site et l'exploite comme il l'entend.

Sur le gabarit ayant servi à monter le site, le Prestataire concède au Client une licence d'usage personnelle, non exclusive et perpétuelle, pour le seul site objet du contrat. Elle survit à la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause. À la fin du contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les 90 jours, une copie complète et exploitable du site — fichiers et base de données — transférable chez l'hébergeur de son choix.

Cette licence ne permet pas de revendre le gabarit, de le céder à un tiers, ni de l'employer pour monter d'autres sites. Le gabarit lui-même, ses évolutions et le code de la plateforme demeurent la propriété du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf accord contraire explicite du Client.

9. Support et garantie

Trente jours d'itération sont inclus après la mise en ligne. Au delà, les corrections d'anomalies imputables au Prestataire restent prises en charge sans frais ; les évolutions sont facturées au temps passé, au taux de 80 € de l'heure, après devis accepté.

Pour Balise Studio, le support s'effectue par courriel, avec une réponse sous 48 heures ouvrées. Les modifications de contenu sont incluses via l'espace client ; une refonte graphique ne l'est pas.

Interventions du Client ou d'un tiers : le Client reçoit les accès d'administration de son site et demeure libre de le modifier, par lui-même ou par la personne de son choix. Les dysfonctionnements qui en résultent ne relèvent pas de la garantie et ne sont pas couverts par l'abonnement. Sont notamment visées les suites d'une modification du thème, du code ou de la configuration, de l'installation, de la mise à jour ou de la suppression d'une extension, d'un changement portant sur l'hébergement ou sur les enregistrements du nom de domaine, d'une suppression de contenu, ainsi que toute atteinte à la sécurité du site consécutive à un composant installé par le Client ou à la divulgation de ses identifiants.

Dans ces cas, la restauration de la dernière sauvegarde disponible reste comprise dans l'abonnement Balise Studio. Toute autre remise en état est facturée au temps passé, au taux de 80 € de l'heure, après devis accepté par le Client. Le Prestataire n'est jamais tenu d'intervenir sur un site modifié en dehors de lui.

Clients consommateurs : le Client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité, articles L217-1 et suivants du code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment des engagements commerciaux ci-dessus.

10. Droit de rétractation

Clients consommateurs : conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

La prestation Balise Studio débute immédiatement après la commande. Si le Client demande expressément ce démarrage anticipé, il reconnaît qu'en cas de rétractation, il devra verser un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article L221-25. Le service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à se rétracter, ne peut plus donner lieu à rétractation.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration non ambiguë à contact@baliseweb.fr ou par courrier à 28 rue Christian Pfister, 54000 Nancy, France. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire type de rétractation — à recopier et à renvoyer uniquement en cas de rétractation :

« À l'attention de Baptiste Claudel, 28 rue Christian Pfister, 54000 Nancy, France, contact@baliseweb.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous — commandée le … — nom du Client — adresse du Client — date. »

Engagement commercial complémentaire : au-delà du délai légal, et pour tout Client y compris professionnel, le Prestataire rembourse les frais de mise en route de Balise Studio si le site livré ne convient pas, sur demande formulée dans les quatorze jours suivant la livraison.

Ce qui n'est pas remboursé, dans un cas comme dans l'autre : les mensualités d'abonnement déjà réglées. Elles couvrent le nom de domaine et l'hébergement, qui ont été effectivement fournis — le nom de domaine étant par ailleurs enregistré au nom du Client, il lui reste acquis et le suit chez l'hébergeur de son choix. Le remboursement porte donc sur les frais de mise en route, et le service cesse à la fin de la période mensuelle en cours.

11. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage d'une prestation sur mesure, l'acompte reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés sont facturés au prorata.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires ou perte de données.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit — notamment à l'égard d'un consommateur.

Le site étant remis avec ses accès, le Client en assume la responsabilité à compter de la livraison pour tout ce qu'il y modifie. Le Prestataire ne répond pas des conséquences de ces interventions, notamment de l'indisponibilité du site, de la perte de contenu ou d'une faille de sécurité qui en résulterait, dans les conditions de l'article 9.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant au référencement du site : aucune position dans les résultats des moteurs de recherche ne peut être garantie, celle-ci dépendant d'algorithmes tiers et du contenu publié par le Client.

13. Sous-traitants

L'exécution des prestations fait intervenir les prestataires techniques suivants : Netlify (hébergement du site du Prestataire), Hostinger (noms de domaine et hébergement des sites livrés dans le cadre de Balise Studio), Supabase (base de données et stockage), Stripe (paiement), Anthropic (mise en forme des textes) et Lemcal (prise de rendez-vous). La liste à jour et les traitements associés figurent dans la politique de confidentialité.

Pour les prestations sur devis, les prestataires techniques dépendent des choix arrêtés à l'article 2 et sont portés à la connaissance du Client avant leur mise en œuvre.

14. Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires à l'exécution du contrat et traitées conformément au règlement (UE) 2016/679. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, détaillés dans la politique de confidentialité.

15. Médiation et règlement des litiges

Clients consommateurs : conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord, les tribunaux de Nancy sont seuls compétents pour les litiges opposant le Prestataire à un Client professionnel. À l'égard d'un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.